NDA :
Numéro de Déclaration d’Activité

Le NDA est le numéro unique d’enregistrement de votre activité professionnelle. Il est délivré par la DREETS : la Direction Régionale interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – appelée anciennement la Direccte.

Du point de vue légal, si vous ne disposez pas de NDA, vous ne pouvez pas facturer vos prestations de formation.
Ne tardez donc pas à réaliser les démarches administratives nécessaires. Il faut prévoir un délai compris entre 20 et 30 jours pour l’obtenir.

Les avantages :

• Le Numéro de Déclaration d’Activité permet de prouver la légitimité et la conformité de l’organisme de formation auprès des financeurs ;
• En complément de la certification Qualiopi, il permet également de bénéficier de financements publics ou privés pour les formations dispensées ;
• Dès l’obtention du NDA, l’organisme de formation est référencé dans la « liste publique des organismes de formations », (Article L.6351-7-1 du Code de Travail).

Les inconvénients :

• Obtenir un Numéro de Déclaration d’Activité peut être fastidieux. Il faut respecter un certain nombre de procédures administratives (fournir un extrait de Kbis, une convention de formation…) ;
• Le NDA n’est pas définitif ! Chaque année, les organismes de formation (donc les formateurs indépendants ayant obtenus leurs NDA) doivent déclarer et transmettre un bilan pédagogique et financier qui retrace l’historique de l’activité en matière de formation professionnelle au titre du dernier exercice comptable clos.

Note importante : il faut prendre en compte un délai entre le début officiel de votre activité de formateur et le moment où vous pouvez déposer votre dossier de déclaration d’activité en ligne. En effet, dans ce dossier vous pourrez déclarer des activités déjà effectuées. Ce délai est au maximum de 3 mois.

Le dépôt du dossier s’effectue sur le site du Ministère du Travail grâce au manuel de télédéclaration d’activité. Si vous choisissez cette option vous êtes alors considéré comme un organisme de formation.
Une fois le dossier complété, instruit et jugé recevable, vous recevez par courrier votre Numéro de déclaration d’activité (NDA).

Obtenir votre NDA en 8 étapes :

➀  Créer un compte MAF (Mon Activité Formation) ;
➁  Fournir le justificatif d’attribution du numéro SIREN (INSEE) ;
➂  Fournir le bulletin N°3 de votre casier judiciaire ;
➃  Joindre la copie de la 1ère convention de formation ou du 1er contrat de formation professionnelle ;
➄  Lister les informations relatives suivantes :

• Contenu de l’action de formation
• Organisation de la formation
• Moyens techniques et pédagogiques utilisés

➅  Certifier la liste des personnes intervenant dans la formation (CV et diplômes) et le lien contractuel qui les lie à l’organisme ;
➆  Compléter le formulaire en ligne MAF ;
➇  Soumettre la DA (Déclaration d’Activité) .

Votre NDA doit apparaître sur tous vos supports professionnels :

• Site internet professionnel ;
• Contrats ou conventions ;
• Bons de commande et devis ;
• Factures.

Le NDA n’est pas attribué définitivement, dans certaines situations, l’administration peut vous le retirer.
Par exemple si :

• Vous n’avez exercer aucune activité de formation professionnelle continue pendant 12 mois ;
• Vous n’avez pas adressé à l’administration votre bilan pédagogique et financier (BPF) annuel retraçant chaque année votre activité d’organisme de formation ;
• A la suite d’un contrôle par un organisme certifié, on s’aperçoit que vous n’êtes pas titulaire des autorisations et habilitations nécessaires ;
• Vous ne pouvez pas justifier vos déclarations sociales et fiscales, ainsi que le paiement des cotisations, impôts et taxes.

Parmi les obligations lorsque vous choisissez d’avoir votre NDA, vous devez, chaque année au plus tard le 31 mai, vous rendre sur le portail « Mes démarches emploi et formation professionnelle » pour effectuer la télédéclaration de votre BPF. Cette dernière peut également s’effectuer sur papier en remplissant le formulaire Cerfa n°10443*16 et en le renvoyant par courriel au service régional de contrôle (SRC).
Quelque soit votre statut juridique, que ce soit votre activité principale ou secondaire, ce bilan est obligatoire sous peine d’annulation de votre Numéro de Déclaration d’Activité (NDA).